Protection des riverains : droit de délaissement et aide à la revente

20 Avril 2021

Deux nouveaux décrets permettent l'entrée en vigueur du droit de délaissement et de l’aide à la revente.

Ces mesures exceptionnelles sont sans précédent à l'échelle nationale. Elles s’inscrivent dans le cadre des engagements pris par l’État à l’issue de la concertation de 2019, qui avait mis en lumière une forte attente des riverains concernant ces aides.

Le droit de délaissement concerne les propriétés riveraines de l’aéroport situées dans une zone où le bruit aérien est fort. Les propriétaires éligibles peuvent demander à l’État d’acquérir leur bien. Le prix d’achat doit compenser l’éventuelle moindre plus-value ou dépréciation de leur propriété en raison du maintien de l’aéroport sur le site de Nantes-Atlantique.

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L’aide à la revente concerne les propriétés riveraines de l’aéroport situées dans une zone où le bruit aérien est modéré. Cette aide permet aux propriétaires éligibles qui en font la demande de compenser l’éventuelle moindre plus-value ou dépréciation de leur bien en raison du maintien de l’aéroport Nantes-Atlantique lors de sa vente.

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Téléchargez l'essentiel sur l'entrée en vigueur du droit de délaissement et de l'aide à la revente ici 

Pour consulter les textes réglementaires relatifs au droit de délaissement et l'aide à la revente, rendez-vous sur la page Documentation

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