L’aide à la revente
L’aide à la revente permet aux propriétaires éligibles de compenser l’éventuelle moindre-value ou dépréciation de leur bien en raison du maintien de l’aéroport sur le site de Nantes-Atlantique, lors de sa vente.
Ce droit concerne les propriétés riveraines de l’aéroport situées dans une zone où le bruit aérien est modéré (indice Lden compris entre 55 et 62 dB). Elles sont situées sur les communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu.
Pour être éligibles, les propriétaires doivent avoir acquis ou reconstruit leur bien à usage d’habitation entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018. Sont également éligibles, les propriétaires ayant réalisé des travaux significatifs d’agrandissement (augmentation de la surface de plancher supérieure à 40 m2) sur cette même période.
Pour savoir si votre bien peut être éligible à l'aide à la revente, consultez notre carte interactive
Pour aller plus loin, téléchargez la carte réglementaire ici
Comment a été délimitée la zone d’éligibilité ?
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) date de 2004 et sa révision est programmée dans les échéances du projet de réaménagement. Afin d’anticiper l’évolution du trafic aérien et les conséquences du réaménagement de l’aéroport, la carte identifiant les biens éligibles a été établie sur la base d’une simulation du PEB révisé.
Cette carte prend en compte les deux scénarios envisagés pour les atterrissages face au sud. L’approbation de l’un des deux scénarios devrait avoir lieu l’été 2021. Dans les deux cas, les zones de bruit varient peu. Une zone englobant les deux scénarios a donc été délimitée pour la zone de délaissement et la zone d’aide à la revente.
Ce choix permet que les deux mesures assurent la meilleure couverture et protection des populations.
Quelles sont les étapes pour bénéficier de l'aide ?
Les propriétaires éligibles disposent de 3 ans, à compter du 21 avril 2021 pour utiliser ce dispositif.
L’aide est rétroactive pour les ventes intervenues entre le 17 janvier 2018 et le 21 avril 2021.
Pour les demandes d’aide à la revente, un formulaire est disponible sur le site Internet de la Préfecture à l’adresse suivante : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Grands-projets/Aeroport-Nantes-Atlantique et ici
Ce formulaire doit être rempli et adressé au GIP FCNA :
- par mail : pref-gipfcna@loire-atlantique.gouv.fr
ou
- par courrier : Fonds de compensation Nantes-Atlantique, 6 quai ceineray, 44000 Nantes
Téléchargez l'essentiel sur l'entrée en vigueur du droit de délaissement et de l'aide à la revente ici
Pour consulter les textes réglementaires relatifs à l'aide à la revente, rendez-vous sur la page Documentation