Les aides à l’insonorisation
- Dans le cadre du dispositif de droit commun porté par le Plan de Gêne Sonore (PGS), les riverains bénéficient d’aides à l’insonorisation financées par la taxe sur les nuisances aéroportuaires, que paient les compagnies aériennes.
Le PGS de Nantes-Atlantique a été instauré en 2003 : depuis cette date, il a permis d’accorder au total environ 18 millions d’euros d’aides à l’insonorisation payés par les compagnies aériennes, au travers de la taxe sur les nuisances sonores. Il a été révisé le 1er juillet 2019 pour tenir compte du maintien de l’aéroport. Environ 7 000 logements et 15 000 personnes se situent dans le périmètre du Plan de Gêne Sonore.
Depuis 2003, 1 250 logements ont ainsi été insonorisés.
- En complément du dispositif de droit commun, deux mesures exceptionnelles ont été mises en place par l'Etat pour tenir compte de la situation spécifique de Nantes-Atlantique.
- La première vise à améliorer le niveau de prise en charge pour les logements bénéficiant d'une aide à l'insonorisation dans le cadre du PGS. Le taux de prise en charge des travaux d’insonorisation pour les logements éligibles est ainsi porté de 80 à 90% ou de 90 à 100% selon les cas. Ce complément d'aide est versé par le GIP FCNA après réception des travaux dans les mêmes conditions que pour l'aide de droit commun et sans que le pétitionnaire n'ait à réaliser de démarche supplémentaire.
- La seconde permet d'apporter une aide à la mise aux normes actuelles d'insonorisation pour certains logements situés dans le périmètre du PGS mais qui ne sont pas éligibles au dispositif de droit commun. Les logements éligibles sont ceux qui respectent les critères cumulatifs suivants :
- bien à usage d'habitation situé dans le périmètre du PGS en vigueur ;
- bien dont la construction a été autorisée en zone D du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) entre le 17 septembre 2004 (date d'entrée en vigueur du PEB) et le 31 décembre 2013 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle norme d'insonorisation pour les logements construit dans le périmètre de la zone D du PEB) ;
- bien acquis, construit ou ayant fait l'objet d'une extension significative de sa surface de plancher entre le 1er janvier 2011 et le 17 janvier 2018.
Le taux de prise en charge des travaux d’insonorisation est similaire à celui prévu pour les logements éligibles au PGS et inclut le complément d’aide prévu par le GIP FCNA.
Ce dispositif est géré par le même opérateur que le dispositif d'aide à l'insonorisation de droit commun.
- Pour obtenir plus de renseignements concernant ces dispositifs :