PPBE et couvre-feu

Pourquoi un plan de prévention du bruit dans l’environnement ?   

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) est un document de planification visant à limiter les nuisances sonores et protéger les riverains. La réglementation prévoit qu’un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) soit élaboré pour chaque plateforme aéroportuaire recevant plus de 50000 mouvements annuels. Ayant accueilli 64 000 mouvements en 2019, l’aérodrome de Nantes-Atlantique était dès lors soumis à l’obligation de disposer d’un PPBE.

Le PPBE est un document de planification élaboré et publié tous les 5 ans ou en cas d’évolution significative des niveaux de bruit identifiés par les cartes de bruit. Il répond à trois objectifs :

  • prévenir le bruit dans l’environnement et gérer les effets du bruit ainsi que les éventuels problèmes de bruit, en particulier en évaluant le nombre de personnes exposées à un niveau de bruit défini et en recensant les mesures prévues pour maîtriser les nuisances ;
  • réduire si cela est nécessaire, les niveaux de bruit générés par les activités aériennes, notamment lorsque les niveaux d’exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine ;
  • préserver la qualité de l’environnement sonore lorsque nécessaire.

Le PPBE de Nantes-Atlantique

Le projet de PPBE pour l’aéroport de Nantes-Atlantique dresse ainsi un bilan des actions mises en œuvre sur les dix dernières années. Pour la période 2020-2024, il liste ensuite de nouvelles actions qui seront mises en œuvre par les parties prenantes en vue de maîtriser les nuisances sonores et limiter la gêne sonore ressentie par les riverains. Ces nouvelles actions traduisent les engagements pris par l’État à l’issue de la concertation publique préalable au réaménagement de l’aérodrome menée en 2019.

Le document comporte notamment une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit supérieur aux valeurs limites fixées réglementairement et identifie les priorités pouvant résulter du dépassement de ces valeurs limites, les éventuels problèmes de bruit et les situations à améliorer.

Les mesures de limitation du bruit présentées dans le PBBE reposent sur quatre piliers :

  1. La réduction du bruit à la source permise par les progrès technologiques et la modernisation de la flotte ;
  2. Les mesures d’aménagement du territoire, les mesures d’urbanisme et de construction ;
  3. Les procédures de vol à moindre bruit ;
  4. En dernier recours, les restrictions d’exploitation.

Si les mesures prises dans le cadre des trois premiers piliers ne permettent pas une réduction suffisante des nuisances sonores, des restrictions d’exploitation supplémentaires peuvent alors être mises en place, constituant ainsi le 4ème pilier du PPBE.

La concertation autour du PPBE de Nantes-Atlantique et son approbation

Le projet de PPBE a fait l’objet d’une présentation en Commission Consultative de l’Environnement (CCE) le 29 janvier 2021. Après cette consultation, des mesures nouvelles ont été introduites pour tenir compte des conclusions du groupe de travail constitué à l’initiative de membres élus représentant les collectivités territoriales et les associations. Cette même instance a été saisie pour avis le 26 février 2021.

Conformément à l’article R.572-9 du code de l’environnement, ce projet de plan a ensuite été mis à la disposition du public pour une durée de 2 mois, afin que chacun puisse faire part de ses observations.

A l’issue de la consultation publique, les services de l’État ont analysé l’ensemble des observations formulées et se sont attachés à répondre, au travers du bilan de la consultation, aux 364 contributions portant sur l’objet de la consultation.

Il ressort de cette analyse que les contributions et observations des participants sont de nature à consolider le diagnostic établi lors de la concertation publique préalable de 2019, à l’issue de laquelle l’Etat a pris les engagements déclinés dans le présent plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aérodrome de Nantes-Atlantique.

Après prise en compte des résultats de cette consultation et publication de son bilan, le projet de PPBE ainsi que les cartes stratégiques de bruit afférentes ont été approuvés par arrêté préfectoral le 24 septembre 2021.

PPBE - Synthèse des contributions de la consultation publique Document PDF | 1984.553 Ko

PPBE signé et approuvé Document PDF | 11918.636 Ko

L’approbation du PPBE est une étape essentielle qui permet notamment de faire aboutir la procédure d’élaboration du « couvre-feu ».

Le couvre-feu de Nantes-Atlantique

Le couvre-feu entre minuit et 6h entrera en vigueur au début du mois d’avril 2022. L’arrêté de restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique (28 septembre 2021), le permettant, a été publié au Journal officiel de la République française le 8 octobre 2021.

Quelles sont les restrictions prévues ?

La démarche d’étude d’impact selon l’approche équilibrée a permis de trouver un équilibre qui concilie au mieux les enjeux de protection des populations contre le bruit, les enjeux sanitaires, les enjeux de préservation de l’activité des compagnies aériennes, ainsi que les enjeux de préservation de l’emploi et de l’économie liés à l’aéroport.

Pour protéger la nuit, la règle générale posée par l’arrêté de restriction est que les décollages et les atterrissages seront interdits entre minuit et 6h. Ce n’est qu’en cas de « raisons indépendantes de sa volonté » qu’une compagnie aérienne pourra atterrir ou décoller pendant cette période sans risquer de sanction.

La notion juridique de « raisons indépendantes de la volonté du transporteur » est protectrice des riverains car elle est cohérente avec la notion de « circonstances extraordinaires » précisée dans le règlement européen 261/2004 en matière de droit des passagers, qui fait l’objet d’une interprétation restrictive par la Cour de justice de l’Union européenne.

Toutefois, comme un aéroport est un équipement nécessaire à la gestion de certaines crises et de certaines situations d’urgence, une exception est prévue pour les vols à caractère sanitaire ou humanitaire, les vols en situation d’urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté, les vols militaires et les vols gouvernementaux.

Par ailleurs, les mesures de protection des riverains antérieures restent en vigueur :

  • En particulier les week-ends, les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure 5,7 tonnes sont interdits du lundi au vendredi, entre 12 heures et 14 heures et entre 18 heures et 8 heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
  • Les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7 tonnes sont interdits tous les jours, de 22 h 30 à 6 heures.
  • Les essais de moteurs en maintenance sont interdits de 23 h 30 à 6 heures. En dehors de cette plage horaire, ils sont effectués au ralenti, sur les postes de stationnement 8 à 20, après accord de l’exploitant ; en puissance après planification auprès de l’exploitant.

D’autres mesures de protection sont aussi prévues, notamment pour limiter l’usage des unités de puissance auxiliaire (APU).

Ce couvre-feu s’accompagne d’une interdiction des avions les plus bruyants entre 22h et 6h.

Le contrôle du couvre-feu et les sanctions encourues en cas de non-respect

Le respect du couvre-feu sera contrôlé quotidiennement par les services de la direction de la sécurité de l’aviation civile.

En cas suspicions de manquement, l’autorité de surveillance transmettra le dossier à l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

L’ACNUSA dispose d’un pouvoir de sanction et pourra infliger une amende proportionnée à chaque manquement qui aura été constaté. L’amende peut atteindre jusqu’à 40 000 € par manquement.

Consulter les documents relatifs couvre-feu :

Arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique Document PDF | 139.315 Ko

Synthèse de la consultation publique sur le projet d'arrêté Document PDF | 1237.38 Ko

Avis de la Commission consultative de l'envrionnement sur le projet d'arrêté Document PDF | 70.597 Ko

4 - Note de presentation du projet d'arrêté Document PDF | 354.978 Ko

5 - Résumé non technique de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée Document PDF | 844.45 Ko

Ensemble des contributions reçues pendant la consultation publique sur le projet d'arrêté Document PDF | 1165.143 Ko

La consultation publique sur l’arrêté

L’arrêté permettant le couvre-feu a fait l’objet d’une consultation publique qui s’est déroulée du 29 avril 2021 au 29 juillet 2021 via un registre accessible en préfecture de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet des consultations du ministère de la Transition écologique.

La DGAC a analysé l’ensemble des observations formulées et s’est attachée à répondre, au travers du bilan de la consultation, aux questions qui ont été formulées en lien avec l’objet de la consultation.

La consultation publique a permis de consolider le diagnostic établi lors de la concertation publique préalable de 2019, à l’issue de laquelle l’État a pris l’engagement de lancer les études et procédures nécessaires à la mise en place d’un couvre-feu en programmation.

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