Le couvre-feu
Que signifie un couvre-feu « en programmation » ?
Un couvre-feu en programmation est une mesure de restriction d’exploitation qui interdit la programmation de vols au départ ou à l’arrivée dans la période concernée, et incite les compagnies aériennes à programmer leurs vols commerciaux avec une marge suffisante pour respecter la plage de restriction.
Comment ont été définies les modalités de mise en œuvre du couvre-feu ?
La mise en place d’un couvre-feu en programmation constituait une attente forte et unanime exprimée lors de la concertation préalable de 2019. La plage horaire retenue est conforme au consensus exprimé par Nantes Métropole et les 24 maires de Nantes Métropole au sujet des vols de nuit (page 121 du dossier de concertation préalable avec garants réalisée du 27 mai au 31 juillet 2019 au sujet du projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique à l’horizon 2040).
Ce créneau horaire est apparu comme le meilleur équilibre possible entre la protection des populations contre le bruit d’une part, et la préservation de l’activité des compagnies aériennes, de l'emploi et de l'attractivité du territoire d’autre part.
Ce couvre-feu s’inscrit dans la continuité du Plan de Prévention de Bruit dans l’Environnement de Nantes-Atlantique. En effet, lorsque les mesures prises dans le cadre des trois premiers piliers du PPBE (la réduction du bruit à la source, les mesures d’aménagement du territoire, les procédures de vols à moindre bruit) ne permettent pas une réduction suffisante des nuisances sonores, des restrictions d’exploitation supplémentaires peuvent alors être mises en place, constituant ainsi le 4ème pilier du PPBE.
Les impacts de ces nouvelles restrictions ont été évalués dans le cadre d’une étude d’approche équilibrée.
Le projet d’arrêté de restriction d’exploitation portant sur la mise en œuvre du couvre-feu a ensuite été soumis à une consultation publique du 29 avril au 29 juillet 2021, réunissant plus de 397 contributions et 511 expressions. Son bilan est disponible ici. La consultation a permis de consolider le diagnostic établi lors de la concertation publique préalable de 2019, ouvrant la voie à la publication de l’arrêté le 28 septembre 2021.
Les règles du couvre-feu sont entrées en application le 8 avril 2022.
Depuis, une modification de l’arrêté est entrée en vigueur le 1er juin 2024 après avoir fait l’objet d’une consultation publique du public du 5 au 25 février 2024, et après un avis de la Commission Consultative de l’Environnement et de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Cet arrêté vise à une application renforcée du couvre-feu en programmation, avec trois objectifs :
- Améliorer la lisibilité de la règle en précisant le périmètre de la notion de « raisons indépendantes de la volonté du transporteur » ;
- Réduire, à droit constant, le nombre de vols de nuit réalisés en dépit des règles du couvre-feu, permettant aux services locaux de l’aviation civile de s’opposer en temps réel à un mouvement d’avion lorsque la réglementation n’est manifestement pas respectée ;
- Accélérer et faciliter l’instruction des manquements et la procédure de sanction qui s’y rapporte, en imposant aux compagnies de transmettre aux services de l’administration les éléments relatifs aux raisons du retard ou de l’anticipation des vols opérés entre minuit et 6 heures, dans un délai de deux jours ouvrés.
La consultation du public a donné lieu à 221 contributions et 329 expressions. Le bilan de la consultation est disponible ici.
Existe-t-il des exceptions au couvre-feu ?
Un aéroport est un équipement nécessaire à la gestion de certaines crises et de certaines situations d’urgence. Pour cette raison, et conformément aux dispositions de l’arrêté de restriction d’exploitation du 28 septembre 2021, les vols suivants bénéficient d’une exemption au couvre-feu :
- les vols à caractère sanitaire ou humanitaire,
- les vols en situation d’urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté,
- les vols militaires,
- les vols gouvernementaux.
Par ailleurs, les vols anticipés ou retardés et initialement programmés entre 6h30 et 9h00 ou entre 21h00 et 23h30 peuvent être réalisés durant le couvre-feu sans faire l’objet d’une amende dès lors que la compagnie aérienne qui a opéré ce vol est en mesure de démontrer que ce décollage anticipé ou cet atterrissage retardé découle de raisons qui sont indépendantes de sa volonté.
Depuis le 1er juin 2024, l’arrêté du couvre-feu modifié a clarifié le périmètre de cette notion de « raisons indépendantes de la volonté du transporteur ». Il définit des évènements survenus au cours d’une même journée d’exploitation qui, par leur nature, origine, ampleur ou caractère inhabituel, ont pour effet d’affecter l’exploitation normale d’un aérodrome, d’un aéronef ou de perturber la programmation des vols, sauf s’ils auraient pu être évités ou minimisés par des mesures raisonnables prises par le transporteur aérien :
- le déroutement d’un vol en raison d’une urgence sanitaire survenue à bord,
- un conflit social ou une manifestation, extérieurs à l’activité du transporteur,
- une instruction d’un service du contrôle de la circulation aérienne modifiant la programmation horaire initiale d’un vol,
- un problème d’ordre technique affectant l’aéronef qui échappe à la maîtrise effective du transporteur,
- un événement susceptible d’affecter la sûreté ou la sécurité d’un vol,
- un événement lié à l’exploitation de l’aéroport de départ ou d’arrivée ou à l’exploitation de l’aéronef au sol.
Les conditions météorologiques sont une composante essentielle de la préparation de chaque vol et sont prises en compte au titre de la sécurité des vols. Dans ce cadre, certains événements météorologiques d'ampleur comme les tempêtes, les cellules orageuses ou les vents violents sont potentiellement pris en compte dans le cinquième alinéa (« événement susceptible d'affecter la sureté ou la sécurité d'un vol »).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du couvre-feu ?
En cas de non-respect du couvre-feu, une compagnie aérienne encoure une amende pouvant s’élever jusqu’à 40 000 euros par manquement. Ce montant est supérieur au chiffre d’affaires généralement effectué par une compagnie aérienne lors d’un vol complet.
Depuis le 1er juin 2024, tout potentiel mouvement pendant la période de couvre-feu peut faire l’objet d’une opposition en temps réel lorsque la règlementation est méconnue pour deux raisons :
- Si cet aéronef n’est pas initialement programmé entre 21 heures et 23 heures 30,
- Si les causes du retard ne relèvent manifestement pas de raisons indépendantes de la volonté du transporteur.
En l’absence d’opposition, le mouvement pourra être effectué, sans préjudice des sanctions administratives qui pourront être prononcées par l’ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires).
Depuis le 1er juin 2024, les compagnies aériennes ont l’obligation de transmettre aux services de l’administration, dans un délai de deux jours ouvrés, les éléments relatifs aux raisons du retard ou de l’anticipation des vols opérés entre minuit et 6 heures.
Quelles sont les autres mesures de restriction d’exploitation en vigueur sur l’aéroport Nantes-Atlantique ?
Par ailleurs, les mesures de protection des riverains antérieures restent en vigueur :
- Les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure 5,7 tonnes sont interdits du lundi au vendredi, entre 12 heures et 14 heures et entre 18 heures et 8 heures ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
- Les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7 tonnes sont interdits tous les jours, de 22h30 à 6 heures.
- Les essais de moteurs en maintenance sont interdits de 23h30 à 6 heures.