Qu’est-ce qu’un PEB ?

Le droit à construire est ainsi encadré par une série de documents, au premier rang desquelles les plans locaux d'urbanisme (communaux ou intercommunaux). Ils servent à réguler les autorisations de construire des bâtiments ou aménager des espaces publics dans des zones susceptibles de représenter un risque pour les habitants. 
Parmi ces contraintes, le bruit occupe une place particulière. Il constitue une nuisance environnementale largement répandue, en particulier dans les zones urbaines denses. Les transports, les chantiers ou certaines activités industrielles peuvent générer un niveau sonore jugé au minimum gênant, voire, nocif pour la santé.

Le bruit généré par les avions constitue une source de nuisance importante pour les riverains des aérodromes. Pour anticiper ces nuisances dans les zones concernées, la loi du 11 juillet 1985 a instauré le plan d’exposition au bruit (PEB). Cet outil d’urbanisme permet de prévenir les conflits d’usage entre développement urbain et activité aéroportuaire. En encadrant le droit à construire autour des aérodromes en fonction des niveaux d’exposition au bruit, le PEB vise à éviter l'implantation de nouveaux logements ou équipements sensibles dans des zones où les nuisances sonores sont, ou seront à l’avenir, significatives.

L’objet du PEB

Le PEB est établi par l’État, représenté par le préfet de département, en lien avec la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et les collectivités concernées. Il est obligatoire pour les aérodromes accueillant un volume de trafic important dont les nuisances acoustiques justifient un encadrement de l’urbanisation future.

En fonction du contenu du PEB, des servitudes s’appliquent sur les parcelles, visant à : 

• empêcher l’exposition de nouvelles populations au bruit, en limitant voire en interdisant la construction de logements, en imposant des mesures d’isolation acoustique et en prévoyant une information spécifique des futurs résidents, qu’ils soient locataires ou propriétaires ;
• limiter l’exposition au bruit des riverains de l’aéroport, en limitant la construction d’équipements publics ou collectifs à ce qui est strictement indispensable aux populations existantes.

Aussi, un PEB n’est pas une autorisation de développement d’un aérodrome ou d’un nombre de mouvements à réaliser sur la plateforme. 

Que contient un PEB ?

Pour remplir son double objectif de protection et d’information des habitants, le PEB comprend deux documents techniques complémentaires :

• un rapport de présentation qui précise les objectifs poursuivis par le PEB et présente notamment les hypothèses de trafic qui sous-tendent son élaboration ainsi que ses incidences potentielles sur l’environnement ;
• une carte, à l’échelle 1 /25 000, sur laquelle sont identifiées différentes zones classées en fonction de l’intensité décroissante du bruit selon la valeur d’indice L_den.

Le calcul de l’indice L_den autour d’un aéroport permet de tracer des courbes (en reliant les point avec un même indice L_den) qui délimitent les quatre zones suivantes :

• la zone de bruit fort A est la zone comprise à l’intérieur de la courbe d’indice L_den 70 ;
• la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d’indice L_den 70 et la courbe d’indice L_den 62 ;  
• la zone C de bruit modéré est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l’indice L_den choisie entre 57 et 55 ;
• la zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d’indice L_den 50 – zone obligatoire pour les seuls aérodromes relevant du champ de l’article L. 6360-1 du code des transports.

Le choix de la valeur des indices des zones B et C est laissé à la discrétion du préfet après consultation de la commission consultative de l’environnement (CCE) territorialement compétente. Le choix du niveau de protection dépend d’un équilibre entre la prévention des nuisances pour les riverains et les ambitions du territoire en matière de développement urbain. Plus le seuil choisi est élevé, plus les zones B et C seront restreintes, ce qui limite les contraintes urbanistiques. À l’inverse, plus le seuil retenu est bas, plus les zones B et C sont étendues et plus le nombre d’habitants concernés par le PEB est important. 
Dans le PEB actuel de Nantes-Atlantique, les valeurs retenues sont les plus basses, ce qui signifie que les zones B et C sont les plus étendues possibles au regard des hypothèses retenues. 

Les effets du PEB sur les règles d’urbanisme 

Les servitudes d’urbanisme issues du plan d’exposition au bruit s’imposent au plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi) et au schéma de cohérence territoriale des communes (SCoT) concernées.

Dans les zones définies par le PEB, l’extension de l’urbanisation et la création ou l’extension d’équipements publics sont interdites lorsqu’elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. Ainsi, les zones A et B sont essentiellement inconstructibles. Dans la zone C, certaines opérations sont autorisées sous conditions, avec isolation phonique renforcée :

• La construction de maisons individuelles (les lotissements sont exclus) dès lors que le secteur est déjà urbanisé et que les constructions n'entraînent qu'un faible accroissement de la population exposés aux nuisances ;
• La rénovation, la réhabilitation ou l’amélioration de bâtiments existants ;
• Enfin, les collectivités peuvent définir des secteurs de renouvellement urbain, dans lesquels des projets sont envisageables uniquement si elles entrainent un faible accroissement de la population. 
  Dans la zone D, les nouveaux logements sont autorisés à condition qu’ils fassent l’objet d’une isolation phonique renforcée.

Dans les quatre zones, une obligation d’information s’applique aux ventes ou aux locations. Les acquéreurs et locataires doivent être informés du classement sonore de la zone via le dispositif dit « IAL » (Information des acquéreurs et locataires), intégré aux certificats d’urbanisme et aux baux.

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