Entrée en vigueur du couvre-feu en programmation

Pourquoi avoir retenu la plage horaire 00h – 6h ?

Le choix de cette plage horaire résulte de la recherche du meilleur équilibre possible entre la protection des populations contre le bruit d’une part, et la préservation de l’activité des compagnies aériennes, de l'emploi et de l'attractivité du territoire d’autre part. La DGAC a mené à cet effet une étude d’impact selon l’approche équilibrée, conformément aux obligations européennes. Dans ce cadre, le public a été consulté sur ce sujet du 29 avril au 29 juillet 2021.

Cette plage horaire est par ailleurs conforme au consensus pour le territoire exprimé par Nantes Métropole et les 24 maires de Nantes Métropole au sujet des vols de nuit (page 121 du dossier de concertation préalable avec garants réalisée du 27 mai au 31 juillet 2019 au sujet du projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique à l’horizon 2040).

En complément, les avions les plus bruyants seront également interdits de 22h à 6h du matin.

Que signifie un couvre-feu « en programmation » ?

Un couvre-feu en programmation est une mesure de restriction d’exploitation visant à interdire la programmation de vols au départ ou à l’arrivée dans la période concernée, et incitant les compagnies aériennes à programmer leurs vols commerciaux avec une marge suffisante pour respecter la plage de restriction. 

Est-ce que le couvre-feu prend en compte les mouvements au sol, ou signifie-t-il que les avions circuleront au sol dès 5h30 ? 

L’heure prise en compte pour le décollage est l’heure à laquelle les aéronefs quittent le point de stationnement. Ainsi, le couvre-feu empêche les aéronerfs de quitter le point de stationnement avant 6h. Il ne devrait donc pas y avoir de mouvements au sol après minuit et avant 6h, à l'exception des quelques minutes de roulage des appareils posés peu avant minuit, l’heure prise en compte pour les arrivées étant l’heure de toucher des roues à l’atterrissage.

Quelles seront les sanctions en cas de non-respect du couvre-feu ?

Le respect du couvre-feu sera contrôlé a posteriori de manière systématique. Ainsi, tout vol opéré durant le couvre-feu fera l’objet d’un relevé de manquement environnemental. Les opérateurs qui ne bénéficient pas d’une exemption ou qui ne sont pas en mesure de justifier d’une raison indépendante de leur volonté verront leur dossier de manquement environnemental transmis à l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui instruira le cas et prononcera une sanction si le manquement est avéré.

Ainsi, en cas de non-respect du couvre-feu, des sanctions financières dissuasives pourront être décidées par l’ACNUSA : une compagnie aérienne pourra se voir infliger une amende s’élevant jusqu’à 40 000 euros par manquement. Ce montant est supérieur au chiffre d’affaires généralement effectué par une compagnie aérienne lors d’un vol complet. 

Quels vols pourraient avoir lieu durant le couvre-feu ?

Conformément aux dispositions de l’arrêté de restriction d’exploitation du 28 septembre 2021 qui porte cette mesure de couvre-feu, les vols suivants bénéficient d’une exemption et pourront se dérouler durant le couvre-feu :

• les vols à caractère sanitaire ou humanitaire,
• les vols en situation d’urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté,
• les vols militaires,
• les vols gouvernementaux.

Par ailleurs, les vols anticipés ou retardés initialement programmés entre 6h30 et 9h00 ou entre 21h00 et 23h30 pourront être réalisés durant le couvre-feu sans faire l’objet d’une amende dès lors que la compagnie aérienne qui a opéré ce vol sera en mesure de démontrer que cette anticipation ou ce retard découle de raisons qui sont indépendantes de sa volonté.

Pour en savoir plus sur le couvre-feu